Anonyme • 06 déc. 2017 • Services généraux
Non conformité de la réalisation immobilière?
j'ai séquestré lors de l'achat d'un bien immobilier un montant libéré lorsque les travaux seraient effectués. hors le vendeur à exécuter les travaux mais ils sont non conforment sur la valeur à au devis fournis (matériaux de coûts inférieurs, installations ne fonctionnent pas correctement). après maintes demande celui ci s'entête à ne pas vouloir mettre en conformité, peut il y avoir un accord entre les 2 parties afin que je récupère le sequestre versé et ainsi simplifie l'arrêt du désaccord?