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Tribunal des Affaires Sécurité Sociale
Poitiers, Vienne

Conseiller et consultant en matière de sécurité sociale
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 juin *information cachée*Décision RG n°*information cachée* Par courrier du 28 novembre 2017, le Tribunal des Affaires Sécurité Sociale a notifié à Madame [T] que la date de consolidation de ses blessures était fixée par le médecin conseil au 4 décembre *information cachée*Cependant, insatisfait de cette décision, Monsieur [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité le 20 juillet 2018. Selon l'article *information cachée*du code de la sécurité sociale, les contestations relatives au taux d'invalidité peuvent être portées devant la Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale. C'est dans ce contexte que le dossier RG n°*information cachée* a été traité. Le tribunal a examiné les éléments fournis par les parties, comprenant les arguments du conseil de la Cpam ainsi que ceux du médecin consultant. Ces derniers étaient en désaccord quant au taux d'invalidité demandé par Monsieur [T], qui n'a pas précisé à quel chapitre du barème il se référait. La Cour a alors étudié les annexes 1er et 2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les critères établis pour déterminer le taux d'invalidité. Dans ce cas particulier, aucun des barèmes mentionnés ne s'appliquait directement. La décision rendue par la Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, le 30 juin 2022, a pris en considération les éléments médicaux et juridiques présentés. Après avoir procédé à une analyse approfondie, la Cour a déterminé le taux d'invalidité approprié en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Dans ce type de contentieux, les compétences d'un conseiller juridique spécialisé sont essentielles. En tant qu'experts en matière de gestion contentieuse, ils rédigent des documents juridiques et légaux, et apportent une expertise précieuse lors des procédures judiciaires. La Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, a rendu une décision juste et équitable, garantissant ainsi la protection des droits de Monsieur [T].

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