Mulhouse, Alsace43 avocats en droit des étrangers à proximité

Pour exercer, un avocat en droit des étrangers doit avoir validé le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et être inscrit à un barreau. Après 4 années de pratique et un contrôle de connaissances, un avocat généraliste peut prétendre à la mention de spécialisation. Dans le cas du droit des étrangers, il s’agit de la mention “droit des personnes”. Aussi, tous les clients n’étant pas locuteurs natifs du français, il n’est pas rare d’avoir recours à un interprète lors d’un rendez-vous avec un avocat. Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé pour un avocat spécialisé en droit des étrangers de maîtriser une ou plusieurs langues étrangères.

Le plus souvent, les avocats en droit des étrangers sont sollicités pour des délivrances de visas ou de titre de séjour, des demandes de naturalisation et regroupements familiaux ou des changements de statuts. Parfois, un avocat peut être amené à défendre des situations plus délicates comme contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF), un refus de demande de droit d’asile, mettre fin à rétention administrative, défendre une atteinte aux droits fondamentaux, etc.

L’ordre administratif en France est très difficile à cerner et peut être très punitif si l’on ne respecte pas la marche à suivre ou les délais. À titre d’exemple, une OQTF ne laisse que 30 jours pour quitter le territoire par ses propres moyens, surtout, les délais de recours sont très courts. Pour un visa expiré, ce délai n’est que de 15 jours, idem pour une demande d’asile rejetée ou une entrée irrégulière en France. Pour un travail au noir, une demande de titre de séjour refusée ou une menace à l’ordre public avec entrée sur le territoire datant de moins de trois mois, ce délai est de 30 jours. Voilà pourquoi il est important de faire appel à un avocat en droit des étrangers. Il peut vous aider à faire un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Idem pour une demande de naturalisation. À première vue, simple formalité administrative, la demande de naturalisation peut se transformer en véritable calvaire si le dossier est mal géré. À Mulhouse, les avocats inscrits au barreau dispensent des conseils juridiques, accompagnent et plaident en faveur de leurs clients pour faire valoir leurs droits.

Pour trouver un avocat en droit des étrangers compétent pour résoudre votre litige, vous pouvez consulter l’annuaire du barreau de Mulhouse ou vous référer à des annuaires professionnels. Autre solution, demander conseil à une association d’aide aux étrangers qui vous aidera à préparer les documents en vue de la consultation avec un avocat.

Il est possible de prendre contact avec un avocat en droit de l’immigration pour un simple conseil juridique, une consultation écrite ou même un recours devant les tribunaux administratifs même en étant étranger. L’important étant de ne pas trop tarder, car tout ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour, de visa de travail ou même de carte de résident peut entraver votre qualité de vie, mais aussi conduire à une obligation de quitter le territoire. Pour des questions comme la naturalisation, l’adoption simple ou plénière ou le regroupement familial, mieux vaut dès le début de la procédure demander de l’aide à un avocat. Autre cas typique, l’excès de pouvoir des administrations. Pour certaines procédures, il faut prendre un rendez-vous en ligne à la préfecture. Or, dans certains cas, les demandeurs se heurtent à l’absence de créneau libre, et ce, sur une période assez longue pour entraver la bonne avancée de leur dossier. Quand ils se présentent physiquement à la préfecture, on les renvoie vers la prise de rendez-vous en ligne. Un cercle vicieux qui souvent se finit devant les tribunaux.

Les honoraires d’un avocat spécialisé en droit des étrangers dépendent de la réputation de l’avocat, et de son cabinet, sa localisation géographique et la complexité de l’affaire. En moyenne, à Mulhouse, il faut compter 150 € pour une consultation. Ces frais peuvent être importants surtout s’il s’agit d’une situation d’urgence. Pourtant, des aides existent. L’aide juridictionnelle est réservée aux ressortissants français qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources. Néanmoins, il existe des exceptions pour les étrangers en situation irrégulière : les mineurs, les témoins et toute personne qui bénéficie d’une ordonnance de protection, ou faisant l’objet d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, les personnes ayant essuyé un refus de séjour avec OQTF, les étrangers « dignes d’intérêt », etc. Quant aux demandeurs d’asile, ils peuvent demander l’aide juridictionnelle à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

– Règle n°1 : Choisissez un avocat avec de l’expérience dans le droit administratif.
– Règle n°2 : Lors du premier rendez-vous, pensez à signer la convention d’honoraires afin d’anticiper les frais, si procédure judiciaire il y a.
– Règle n°3 : Un avocat doit être disponible, réactif, mobile – les affaires relevant du droit des étrangers nécessitant souvent de se déplacer physiquement – et respecter le secret professionnel ; vous devez vous sentir en confiance avec lui. Sachez que si la relation avec un avocat ne vous convient plus, vous pouvez à tout moment faire appel à un autre confrère.

Quels sont les tarifs proposés par l’avocat et quelles sont les conditions de paiement ?
L’avocat a-t-il eu affaire à des situations du même type durant sa carrière ?
Quelle stratégie compte-t-il mener pour régulariser la situation : recours administratif, gracieux, etc.