Bourges, Centre50 avocats en droit de propriété intellectuelle à proximité

En France, le métier d’avocat est une profession réglementée. L’élève-avocat doit justifier du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), prêter serment devant la cour d’appel puis s’inscrire à un barreau. La propriété intellectuelle fait partie des 26 mentions de spécialisations auxquelles peut prétendre un avocat. Un avocat généraliste peut aussi accompagner un client dans une affaire concernant la propriété intellectuelle et assurer la plaidoirie devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.

En France, pour protéger une création et obtenir un brevet, il faut se rapprocher de l’Office de propriété industrielle (l’INPI). Cette procédure concerne les marques, les créations techniques et esthétiques, mais pas les œuvres de l’esprit, logiciels, obtentions végétales qui sont soumises au droit d’auteur ou à l’obtention d’un certificat. Un avocat en droit de la propriété intellectuelle est en mesure de conseiller son client quant à la meilleure forme de protection possible et peut l’accompagner dans toutes ses démarches. Il est au fait aussi de la jurisprudence. Il est en mesure d’optimiser l’exploitation de droits, peut négocier un transfert ou une cession de droits et rédige les contrats de licences de marque. Si un contentieux survient, il se charge de défendre son client devant les juridictions compétentes.
Concernant les œuvres de l’esprit, un avocat en droit de la propriété intellectuelle à Bourges peut intervenir dans des affaires liées aux droits d’auteur, qu’il s’agisse du droit moral (paternité de l’œuvre) ou patrimonial (monopole d’exploitation économique), mais aussi aux droits voisins (traduction, adaptation, interprétation…) Si le droit moral assure une protection perpétuelle, le droit patrimonial a une limite dans le temps : 70 ans après la mort du créateur et 50 ans pour les œuvres posthumes. Une fois passé ce délai, les œuvres tombent dans le domaine public.
Certains clients ont besoin de conseils juridiques ou d’un accompagnement pour des questions concernant le droit international. En effet, il n’est pas rare de vouloir exporter une création industrielle. À titre d’exemple, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et l’Office européen des brevets (OEB) régissent les conditions d’exploitation d’une invention en dehors du territoire français.

Si une œuvre de l’esprit est protégée automatiquement lorsqu’elle est créée (droit moral), les créations industrielles nécessitent un dépôt à l’INPI. Une fois la procédure effectuée, il arrive que des litiges surviennent et qu’il faille engager une action. Une des affaires les plus courantes est la contrefaçon. Il s’agit d’imiter un produit ou une œuvre sans en détenir l’autorisation d’exploitation. Ce délit expose l’auteur à une très lourde amende et dans certains cas à une peine de prison. Aussi, avec la démocratisation de l’information sur internet, il n’est pas rare de trouver en ligne des extraits d’œuvres littéraires ou des photographies sans autorisation ni même citation de l’auteur. Faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle permet de s’épargner la jungle des formulaires et d’être assuré de la bonne protection de sa création. De plus, en cas de contentieux, un avocat sera toujours en mesure de trouver des solutions pour faire valoir les droits de son client.

Dans l’imaginaire collectif, un avocat intervient lors d’un procès. Pourtant, dans la majorité des cas, les litiges sont réglés à l’amiable lors de la médiation. Aussi, le rôle premier d’un avocat est le conseil juridique. Il est difficile pour un néophyte de maîtriser tous les points de droit et toutes les branches du droit, les avocats sont là pour ça. L’avocat en propriété intellectuelle peut donc intervenir en amont du dépôt d’un brevet ou d’une marque, avant même la création d’une structure juridique. Sinon il peut traiter des affaires de concurrence déloyale, de parasitisme et toutes les atteintes aux droits d’exploitation d’une création ou au droit patrimonial d’une œuvre de l’esprit. Si la procédure en première instance échoue, le rôle de l’avocat est d’informer son client des recours possibles (Cour d’appel, cour de cassation) et de l’accompagner dans ces démarches.

Les honoraires facturés par un avocat dépendent de la nature de l’affaire, de la localisation géographique du cabinet et de sa renommée. Une simple consultation écrite coûte moins d’une centaine d’euros. En ce qui concerne un dépôt de brevet ou d’une marque, le tarif dépend de la portée du projet, mais à titre indicatif, à Bourges, il faut compter entre 150 et 250 € par heure. Ces estimations ne tiennent pas compte des frais annexes comme les frais d’enregistrement ou taxes de dépôt pour lesquelles un avocat peut demander des provisions. Certaines assurances professionnelles incluent dans leurs garanties une protection juridique qui rembourse une partie des frais de justice engagés. Aussi, pour les particuliers, il existe l’aide juridictionnelle, qui en deçà d’un certain plafond de ressources peut prendre en charge une partie ou la totalité des coûts d’une procédure. En tout cas, lors du premier rendez-vous, une convention d’honoraires est signée entre l’avocat et le client afin de se prémunir de toutes mauvaises surprises quant à la facturation.

L’avocat peut-il faire une recherche d’antériorité de marque avant de faire le dépôt à l’INPI ?
Quels sont les différents moyens pour assurer la paternité d’une œuvre littéraire ?
De quels documents l’avocat a-t-il besoin pour mener à bien l’affaire.
A-t-il, lors de sa carrière eu affaire à des cas similaires ?