Bourges, Centre97 avocats en droit de la consommation à proximité

Le droit de la consommation a fait son apparition en France dans les années 1970 afin de pallier le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur. Ce dernier ne disposait pas de liberté de négociation contractuelle. C’est à cette époque qu’ont été introduits les articles de loi concernant la publicité trompeuse et que le crédit à la consommation et la vente à distance ont été mieux encadrés. Le code de la consommation est officiellement en vigueur depuis 1993, il est aussi régulièrement complété par la jurisprudence.

Nombreuses sont les affaires de droit commercial que peut défendre un avocat spécialisé en droit de la consommation : litige de logement, de baux ou de copropriété, démarchage à domicile, pratiques commerciales douteuses, vente à distance ou en ligne, publicité mensongère, travaux mal réalisés, litige lors d’une prestation de service, par exemple un problème avec un garagiste ou un maçon, retard dans la livraison, contentieux concernant un voyage, etc. Il a pour mission de représenter les intérêts d’un client devant les juridictions compétentes : tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation. Le droit de la consommation régit aussi tout ce qui relève de la livraison d’un produit défectueux, l’achat de mobilier, les manipulations frauduleuses, mais aussi les vices cachés, les clauses abusives, la garantie de conformité, etc. Un avocat se doit aussi d’assurer un rôle de conseil vis-à-vis de son client par rapport au droit de rétractation qui est de 14 jours sauf si la vente a eu lieu lors d’une foire ou salon et s’assurer qu’il n’y a pas eu vice de consentement.

Pour faire appel à un avocat en droit de la consommation à Bourges, rien de plus simple, il suffit de trouver un annuaire de confiance recensant les professionnels du barreau de votre région. Quelle que soit la nature de l’affaire, un avocat généraliste est en mesure de vous conseiller et de vous représenter devant le juge si saisine du tribunal il y a. Néanmoins, plaider une affaire relevant du droit de la consommation peut être parfois délicat. C’est pourquoi mieux vaut faire appel à un avocat dont le droit commercial est la spécialité.

Inutile d’attendre de recevoir une convocation au tribunal de proximité ou d’attendre qu’un litige s’amorce pour faire appel à un avocat en droit de la consommation. Comme tout avocat, un spécialiste du droit des consommateurs agit aussi comme conseil. Il peut donc vous aider à décortiquer les conditions d’un prêt et plus généralement tout ce qui touche au droit bancaire : délai de forclusion, aménagement de dette, surendettement, il est aussi à même de rédiger des contrats de location longue durée et aussi faire valoir vos droits et demander le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice. Quelle que soit la nature du contentieux, un avocat saura vous défendre devant les tribunaux.

Si la plupart du temps, c’est la nature de l’affaire qui détermine le montant des honoraires, certains avocats ou cabinets préfèrent facturer un taux horaire. Bien entendu, l’aspect financier d’une affaire est fixé lors d’une convention d’honoraire signée entre l’avocat et le client lors du premier rendez-vous. À titre indicatif, à Bourges, il faut compter entre 150 et 250 € de l’heure pour les conseils d’un avocat spécialisé en droit des consommateurs qu’il s’agisse d’une consultation écrite, de l’envoi d’un recommandé ou autre. Ce qui influe sur le montant des honoraires c’est aussi la renommée d’un avocat ou de son cabinet et sa localisation géographique.

Règle n°1 : le métier d’avocat étant réglementé tout professionnel doit justifier d’un diplôme et avoir prêté serment devant un barreau. Ces informations sont vérifiables auprès de l’Ordre des avocats. Règle n°2 : un bon avocat en droit de la consommation doit faire valoir vos droits et demander une indemnisation si vous avez été lésé.

Défendre une affaire relevant du droit de la consommation peut être délicat. Certains contrats ou abonnements souscrits peuvent contenir des clauses abusives. Il est important lors du premier rendez-vous avec un avocat de lui faire part de tous les documents en votre possession. Il peut s’agir d’un devis, d’un bon de commande, etc.
Si le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance) est compétent pour juger les litiges n’excédant pas les 10 000 €, selon la nature de l’affaire, il faut parfois saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance). Dans ces cas-là, le recours à un avocat est obligatoire et le tribunal à saisir est celui du domicile de l’adversaire. Il faudra donc faire appel à un avocat postulant.
Tout consommateur/contractant doit faire valoir ses droits. Cependant, compte tenu des frais d’avocat et de procédure, les avocats déconseillent de saisir le tribunal pour un litige d’un montant inférieur à 1500 €. Néanmoins, l’aide juridictionnelle ou une assistance juridique peuvent vous aider à supporter certains frais.