Seynod, Rhône-Alpes106 avocats en droit immobilier à proximité

La profession d’avocat étant réglementée, un avocat en droit immobilier doit justifier du diplôme d’état, le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Le droit immobilier est une branche du droit qui fait partie du droit civil et possède son propre code. Cependant, les questions concernant les biens appartenant à des collectivités ou à des établissements publics relèvent du droit public. Un avocat en droit immobilier possède donc des connaissances en droit privé et public, mais aussi des connaissances en droit fiscal.

Le champ des compétences d’un avocat en droit immobilier à Seynod est assez large puisque cette branche relève aussi bien du droit des biens que du droit des immeubles ou encore du droit du patrimoine. Les affaires les plus courantes traitent de transactions immobilières (achat/vente, promesse de vente, compromis de vente) de baux locatifs ou commerciaux, de réglementation en vigueur concernant les copropriétés et de permis de construire. Outre ce type d’affaires, un avocat est aussi amené à conseiller ses clients sur des questions de droit de la mitoyenneté, de droit des hypothèques, de droit des associations syndicales, d’expropriation et des cas de contentieux des antennes-relais de plus en plus fréquents. Parfois même, il intervient dans des dossiers ayant attrait aux professions du domaine immobilier : maître d’œuvres et architectes, notaires, agents immobiliers, etc. Il n’est pas rare lors d’un chantier de construction ou d’urbanisme que survienne un litige entre professionnels. Un avocat pourra amorcer une médiation et lancer une négociation amiable. Si les deux parties ne trouvent pas de terrain d’entente, alors l’avocat plaidera au nom de son client devant les juridictions compétentes.

Les enjeux financiers des transactions immobilières sont souvent conséquents, alors que le droit immobilier regorge de spécificités qu’il n’est pas facile de décrypter en étant néophyte. Un avocat qui a de l’expérience peut rapidement analyser un cas de figure et tirer des conclusions. Aussi, il est compétent pour assurer les parties administratives et orienter son client quant aux questions fiscales de droit immobilier. Dans le cas de litiges, il peut négocier avec les différentes parties et instances afin d’aider un particulier ou une entreprise à faire valoir ses droits.

Pour trouver un avocat spécialisé en droit immobilier à Seynod, il est possible de consulter les annuaires des professionnels ou l’annuaire du barreau de la juridiction. La juridiction compétente pour statuer sur une affaire concernant un bien immobilier est dans la plupart des cas, celle du lieu de localisation dudit bien.

Si l’intervention d’un avocat en droit immobilier n’est pas obligatoire pour une transaction, afin de se prémunir d’éventuelles mauvaises surprises résultant de l’acquisition d’un bien, un conseil avisé n’est jamais de trop, surtout si l’on ne passe pas par une agence. De plus, un particulier ou une entreprise ne dispose généralement pas d'outils leur permettant d’appréhender des questions fiscales immobilières ou relevant de l’urbanisme. Les litiges concernant les baux de location s’étendent souvent sur de très longues périodes sans qu’une issue favorable se profile pour le propriétaire. Or, un avocat peut résorber la situation plus rapidement et de manière plus efficace.

La plupart des demandes des clients concernent un conseil ou une consultation écrite ou encore la rédaction de documents. De ce fait, le plus souvent, l’avocat en droit immobilier facture ses honoraires à l’heure. Pour des affaires où il est possible d’anticiper la charge de travail, un cabinet d’avocat peut envisager une rémunération forfaitaire. Bien évidemment, le tarif dépend de la complexité de l’affaire, de la situation géographique de l’avocat et aussi de sa renommée. À titre indicatif, les honoraires d’un avocat en droit immobilier à Seynod sont d’environ 120 € pour une heure de travail. Une assistance juridique ou l’aide juridictionnelle sont des dispositifs qui peuvent prendre en charge une partie ou la totalité des frais engrangés. Contrairement aux idées reçues, il est possible de savoir à quoi s’attendre sur le plan financier lors de la saisine de l’avocat. En effet, selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ». Lors du premier rendez-vous chez l’avocat, le client signe ce qu’on appelle la convention d’honoraires.

– Règle n° 1 : Un bon avocat doit être réactif, disponible et compétent quant à la gestion du litige. Il est rare qu’une personne physique ou morale démarche un avocat pour son plaisir. Si la plupart du temps il s’agit plutôt d’une question de droit, dans certaines situations l’avocat est amené à accompagner son client dans la résolution d’une situation délicate.
– Règle n° 2 : Si l’on est tenté de faire appel à un avocat à proximité de son lieu de résidence, il faut savoir que les juridictions compétentes ne sont pas forcément celles du lieu d’habitation du demandeur. La plupart du temps, ce sont celles du lieu de situation du bien immobilier. Pour éviter les frais d’un avocat postulant qui peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros voire plus, mieux vaut d’emblée faire appel à un professionnel du droit qui peut plaider devant la juridiction compétente.
– Règle n° 3 : Si la fiscalité des biens immobiliers peut paraître obscure pour bien des personnes, un avocat lui, est au fait de toutes les réglementations et jurisprudences. Une consultation écrite ou une petite heure d’entretien en droit immobilier peut parfois faire gagner à un client plusieurs milliers d’euros.