Bourges, Centre52 avocats en droit des brevets à proximité

Le métier d’avocat est un métier réglementé. Ainsi, tout professionnel voulant exercer doit être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et prêter serment devant un barreau. Au terme de 4 ans d’exercice dans un domaine particulier, un avocat généraliste peut, après avoir validé une épreuve de contrôle des connaissances, demander une mention de spécialisation. Le droit des brevets en l'occurrence fait partie du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe plus généralement la propriété littéraire et artistique, mais aussi la propriété industrielle. Dans cette spécialité, on retrouve le droit de l’informatique et des télécommunications, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Il est possible d’obtenir un brevet pour presque tout : innovations techniques et technologiques, produits pharmaceutiques et phytosanitaires, transports, métallurgie... la seule condition étant que le procédé ou le produit doit apporter une réponse nouvelle à une problématique. Il doit s’agit d’une “invention” dont il faudra prouver l’antériorité. Si les idées, les procédés de clonage, et ce qui est contraire aux bonnes mœurs ne sont pas brevetables, certaines créations, notamment artistiques, relèvent de la propriété intellectuelle. Un avocat intervient aussi pour l’analyse de brevetabilité. C’est-à-dire déterminer si ce que vous entendez breveter peut l’être ou non. Parce qu’une innovation est souvent l’aboutissement de plusieurs années de travail, il est rare que l’ambition de son exploitation se limite au territoire national. C’est aussi le rôle de l’avocat de conseiller son client sur les formalités de dépôt de brevet à l’étranger. Plus même, un avocat en droit des brevets à Bourges peut se charger de la rédaction des contrats, de la négociation de la redevance pour une licence, la rédaction d’accords transactionnels et défendre des affaires relevant de la contrefaçon. Aussi, des litiges peuvent survenir quant à l’utilisation d’un brevet. Si le contentieux se règle dans ces cas-là le plus souvent par arbitrage, un avocat en droit des brevets peut aussi défendre son client devant les juridictions compétentes. À titre d’exemple, les litiges en contrefaçon de brevet demandent souvent une analyse poussée technique et juridique, une saisie-contrefaçon faite par un huissier de justice et peuvent conduire à l’annulation d’un brevet. Un propriétaire lésé par la contrefaçon de son produit est en droit de demander des dommages et intérêts.

Un avocat en droit des brevets connaît toutes les subtilités concernant les dépôts, les textes de loi du Code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence. Par exemple, les produits pharmaceutiques peuvent effectivement obtenir un brevet pour une durée de vingt ans, mais pour les mettre en vente, il faut une autorisation de mise sur le marché, ce qui est une procédure longue pouvant prendre plusieurs années. C’est pour cela que lors de tout dépôt de produit pharmaceutique, il est conseillé de demander un Certificat complémentaire de protection. Un avocat en droit des brevets à Bourges pourra vous aider à accomplir ces formalités. Autre cas particulier, le dépôt d’un brevet pour un logiciel. Si le code et la documentation afférents à un programme relèvent du droit d’auteur, dans certains cas, il est possible de breveter un processus.

À Bourges, il est très simple de trouver un avocat spécialisé en droit des brevets. Il est possible de se référer à un annuaire recensant les professionnels de la propriété intellectuelle soit de vous rapprocher du barreau compétent.

Contacter un avocat est possible à n’importe quel moment. Pour une consultation téléphonique ou écrite, pendant la phase préparatoire d'une invention, pour préparer les formalités d’un dépôt et l’obtention d’un brevet, pour vérifier la validité d’un brevet, durant l’exploitation, lors d’une cession. Le rôle premier d’un avocat est le conseil, nul besoin d’attendre de devoir faire face à un litige pour se rapprocher d’un professionnel du droit. Si une action en justice est intentée contre vous, l’avocat est compétent pour plaider devant les tribunaux.

À Bourges, un avocat spécialisé en droit des brevets facture ses honoraires entre 150 et 300 € par heure. Si certains professionnels proposent des tarifs forfaitaires, d’autres préfèrent facturer leurs services au temps passé. Les honoraires d’un cabinet d’avocat dépendent de sa situation géographique, de sa renommée et aussi de la nature de l’affaire. Lors du premier rendez-vous, une convention d’honoraires est établie entre le client et l’avocat afin d’éviter toute déconvenue. Certaines assurances juridiques peuvent aider à supporter les frais de justice.

– Règle n°1 : Un bon avocat doit être à l’écoute de son client, réactif et disponible, et ce, pas uniquement lors du procès.
– Règle n°2 : Un bon avocat doit connaître la Classification internationale des brevets (CIB) pour au mieux vous accompagner dans le dépôt du brevet.
– Règle n°3 : Un avocat agit toujours dans l'intérêt de son client et doit l’aider à faire valoir ses droits.

L’avocat a-t-il déjà eu affaire à ce type de situation auparavant ?
De quelles informations a-t-il besoin pour vous conseiller ?
Si contentieux il y a et qu’une action judiciaire est engagée, devant quels tribunaux sera-t-elle jugée ?
Faudra-t-il faire appel à un avocat postulant ?
L’avocat est-il ouvert à une collaboration avec aide juridictionnelle ?
Quels sont les recours si la procédure en première instance au tribunal judiciaire (ex tribunal d'instance ou tribunal de grande instance) n’aboutit pas : Cour d’appel, Cour de cassation ?