Comment se faire exonérer pour du service à la personne

Vous avez la possibilité d'être exonéré en fonction de votre situation, cela vous permet ainsi d'être exempté de cotisations patronales de sécurité sociale. L'exonération n'est bien entendu plus valable si les conditions requises ne sont pas présentes. La demande d'exonération doit être envoyée au Centre national du chèque emploi service universel et doit être jointe de votre numéro Urssaf ainsi que de tous les documents nécessaires.

Etes-vous bénéficiaire de ces exonérations ?

Certaines personnes peuvent prétendre à ces exonérations dont voici les différentes catégories :

Vous êtes un employeur de 70 ans ou plus

Lorsque vous adhérez au chèque emploi service ou bien lorsque vous fêterez vos 70 ans, l'exonération sera directement effectuée, vous n'avez donc aucune démarche à suivre pour en bénéficier. La date d'exonération prendra effet le premier jour du trimestre civil pendant lequel toutes les conditions devront être remplies. Dans votre cas, le plafonnement de l'exonération est à 65 Smic horaire par mois et par personne. Vous pouvez accéder au montant du smic actuel à cette adresse : www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=NATnon04145

Vous êtes un conjoint de l'employeur de 70 ans ou plus

Il vous faut fournir des documents au CNCESU pour pouvoir bénéficier de l'exonération qui prendra effet lors du premier jour du trimestre civile où la demande aura été reçu par le CNCESU. Ainsi, vous devez joindre une copie de sa pièce d'identité (il peut s'agir du livret de famille, d'un passeport, d'une carte d'identité ou encore de la copie ou de l'extrait de l'acte de naissance). Le plafonnement de l'exonération est le même que pour un employeur de 70 ans ou plus, soit 65 Smic horaire par mois et par personne.

Vous bénéficiez de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie)

Normalement, c'est au Conseil Général de réaliser pour vous l'exonération, mais si ce n'est pas le cas, vous devez effectuer une demande par écrit au CNCESU en joignant à votre lettre une photocopie de l'attestation de cette allocation. De cette manière, vous pourrez bénéficier à partir du premier jour du trimestre civil pendant lequel l'allocation aura été perçue, d'une exonération ne comportant aucun plafond.

Vous bénéficiez de la PCH (Prestation de compensation du handicap) ou encore de la MTP (Majoration pour tierce personne)

De la même manière que pour l'APA, vous devrez effectuer une demande écrite auprès du CNCESU en joignant une photocopie du document attestant que vous percevez bien l'une de ces deux aides : la PCH ou bien encore la MTP. L'exonération obtenue n'a encore une fois aucun plafond et prend effet le premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été reçue par le CNCESU.

Vous êtes parents d'un enfant ayant droit au AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) ou bien à la compensation du Handicap

Vous devez là encore envoyer une photocopie du document attestant de l'obtention de cette allocation au CNCESU. Une fois que la demande d'exonération est parvenue au CNCESU, alors l'exonération prendra effet le premier jour du trimestre civil de la demande. Il n'y a aucun plafond d'exonération dans cette situation.

Vous êtes une personne de 60 ans dépendante d'une tierce personne pour effectuer les tâches quotidienne de votre vie ou bien titulaire d'une carte d'invalidité à 80%

Dans cette situation, il vous faudra adresser votre carte d'invalidité égale au moins à 80% en effectuant une copie recto-verso ou bien un certificat médical vous permettant de prouver que vous êtes dans l'obligation de « recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie » (la mention est obligatoire). Dans les deux cas, vous devez joindre à ce courrier les documents que vous ont déjà remis le Conseil Général, la maison du handicap ou encore une organisation d'assurance vieillesse permettant d'affirmer votre incapacité à effectuer les tâches quotidienne de la vie courante sans l'aide d'une personne tierce. Il n'y a pas de plafond pour cette exonération et celle-ci prend effet le premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande d'exonération arrive au CNCESU.

Si vous êtes à la recherche d'un emploi, n'hésitez pas à consulter ce site : http://emplois.mitula.fr/