Bourges, Centre51 avocats en droit des handicapés à proximité

Pour être reconnu comme étant en situation de handicap, il faut être diagnostiqué par un médecin. Une fois que c’est fait, le dossier est remis à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Toute personne étant en situation de handicap a droit à des allocations : prestations sociales ou compensatoires, aide Agefiph pour les trravailleurs, etc., mais il n’est pas rare que leur obtention relève du parcours du combattant. Ainsi, un avocat en droit du handicap est à même de porter une affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire (ancien Tribunal du contentieux de l'incapacité).
Autre domaine dans lequel un avocat à Bourges en droit du handicap intervient : le droit du travail. Un travailleur handicapé peut exercer un emploi dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise ordinaire. Dans le premier cas, le travailleur perçoit obligatoirement une rémunération égale ou supérieure au SMIC, dans le second, il perçoit le même salaire qu’un travailleur valide. Or, ces règles ne sont pas toujours respectées. Qui plus est, la discrimination à l’embauche des travailleurs handicapés est plus courante qu’on ne le pense, et les procédures de licenciements ne sont pas toujours suivies à la lettre. C’est pourquoi un avocat spécialisé en droit du handicap peut intervenir pour trouver une solution amiable au litige, voire saisir le conseil de prud'hommes.
Un avocat en droit du handicap gère aussi des dossiers concernant les mesures de protection des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Il peut prodiguer des conseils juridiques quant à l’insertion scolaire et professionnelle d’un individu en situation de handicap.

Les législations concernant le droit du handicap et la jurisprudence ne sont pas toujours simples à saisir. Or, un avocat possède un bagage juridique important et est à même de trouver la solution la plus favorable pour son client. En cas de procédure, il peut demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis : rupture du principe d’égalité, lenteur des services de l’état en matière d’accessibilité, discriminations… À Bourges Un des cas les plus typiques dans les affaires de droit du handicap, ce sont les recours devant l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) ou devant les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À la suite d’un refus (par exemple d’une carte de stationnement, d’une carte de priorité pour personne handicapée, d'un chien guide d'aveugle pour les déficients visuels), un demandeur peut, seul ou à l’aide d’un avocat, rédiger un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Si le recours est rejeté, l’affaire peut être portée devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal administratif. Si encore une fois, la procédure échoue, alors il est possible de saisir la Cour d’appel.

Le rôle premier d’un avocat est de conseiller son client et de mener une médiation si la situation s’y prête. Il est possible de faire appel à un avocat en droit du handicap pour toute question de droit avant d’entreprendre des formalités, face à un refus de dossier, ou lorsqu’un contentieux naît. Bien évidemment, plus vite l’avocat est au fait de l’affaire, mieux il pourra la résoudre. Aussi, l’avocat peut intervenir au moment de l’assignation.

En règle générale, le premier contact avec un cabinet d’avocat se fait par téléphone. Pour trouver les coordonnées d’un avocat à Bourges, il suffit de se référer à un annuaire recensant les professionnels du barreau. Certains clients préfèrent directement passer par une consultation écrite pour être conseillés quant à leur litige. Notez que cette prestation est généralement payante. Tout avocat pour exercer en France doit justifier du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et prêter serment devant la cour d’appel.

En moyenne, un avocat spécialisé en droit du handicap facture ses honoraires à l’heure. À Bourges, le tarif varie entre 140 et 170 € et dépend de la renommée du cabinet, de sa situation géographique, de la nature et enjeux de l’affaire. Lors du premier rendez-vous avec un avocat, une convention d’honoraires est signée avec le client. Ainsi, la tarification est claire et pas de mauvaises surprises. Certains avocats peuvent demander une rémunération forfaitaire. Des dispositifs comme l’aide juridictionnelle ou la protection juridique personnelle peuvent prendre en charge une partie ou la totalité des frais engagés. À noter que l’octroi de l’aide juridictionnelle dépend d’un certain plafond de ressources. Si la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas prise en compte dans le calcul, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) l’est.

– Règle n°1 : Un avocat en droit du handicap doit connaître parfaitement les lois en vigueur relevant du droit administratif, du droit du travail et du droit social.
– Règle n°2 : Il doit être mobile, disponible et à l’écoute. Qu’il s’agisse d’un avocat généraliste ou spécialiste, ce qui importe c’est qu’il ait eu déjà affaire à ce type de dossiers.
– Règle n°3 : Le courant entre un avocat et son client doit bien passer. Les contentieux ont tendance à s’éterniser et l’avocat devient un interlocuteur régulier. Si vous ne trouvez pas un terrain d’entente avec votre conseil, vous pouvez toujours en trouver un autre, mais durant la procédure.