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De quelle formation doit justifier un avocat spécialisé en droit bancaire ?
Le métier d’avocat est une profession réglementée en France, c’est pour exercer, un avocat doit justifier de son inscription au barreau. Pour ce faire, il doit avoir validé le certificat d’aptitude à la profession d’avocat puis avoir prêté serment. Ce n’est qu’au bout de 4 ans d’exercice dans un domaine donné que l’avocat après avoir passé une épreuve de contrôle de connaissance, peut justifier d’une mention de spécialisation. Le droit bancaire est une branche du droit très technique et requiert de maîtriser le vocabulaire qui lui est propre, surtout lorsqu’il s’agit de financement, d’emprunt, ou de tout ce qui touche au compte bancaire. C’est aussi une branche qui évolue rapidement, notamment avec l’émergence des fintech et des banques en ligne.
Les domaines d’intervention d’un avocat en droit financier
Depuis la loi MURCEF de 2001, un établissement bancaire doit systématiquement proposer à ses clients une médiation, pourtant certains contentieux nécessitent l’intervention d’un avocat. Il peut s’agir d’une mésentente à propos d’une carte bancaire, d’un transfert de fonds ou de compte, des questions de tarification, d’une erreur de calcul de taux effectif, d’une rupture abusive de crédit, etc. Comme certaines opérations peuvent avoir lieu à l’étranger, un avocat spécialisé en droit bancaire doit être en mesure d’appliquer le droit européen pour résoudre un litige à l’amiable. Si la médiation échoue, l’avocat intervient également devant les juridictions compétentes. À Paris, de nombreux professionnels du droit sont à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches. Le droit bancaire est une branche proche du droit de la consommation et gère aussi le surendettement, le recouvrement des créances, les litiges relatifs aux impayés des baux commerciaux ou assurances, les contrats de prêt, etc.
Comment faire appel à un avocat spécialisé en droit financier à Paris?
Les annuaires des avocats en droit bancaire mettent à disposition des internautes les coordonnées de professionnels en droits. Il est possible d’y retrouver le numéro de téléphone, l’adresse mail, l’adresse du cabinet d’avocats, mais aussi sa spécialisation et parfois ses tarifs à titre indicatif. Autre solution, se rapprocher du barreau de votre ville.
Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire ?
Beaucoup de particuliers et de professionnels rechignent à l’idée de faire appel à un avocat par peur des coûts élevés des honoraires. Pourtant, faire valoir ses droits n’est pas si compliqué. Il existe l’aide juridictionnelle qui peut prendre en partie les frais ou sinon l’assistance juridique proposée par bon nombre d’assurance. Sinon, mieux vaut solliciter les services d’un avocat le plus tôt possible. Il peut vous conseiller avant même la naissance d’un contentieux ou vous aider à monter et défendre un dossier devant le juge. Que votre affaire relève du tribunal de proximité, du tribunal judiciaire, de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, un bon avocat spécialisé en droit bancaire saura faire pencher la balance de votre côté même si responsabilité de la banque n’est pas avérée. Il sera même compétent pour demander une indemnisation s’il y a eu préjudice. Pour les professionnels, un avocat en droit bancaire peut même accompagner les entreprises en difficulté lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Autres missions courantes où l’expertise d’un avocat en droit financier est requise : les fusions, acquisitions et restructurations.
Quel est le tarif d’un avocat spécialisé en droit bancaire ?
À Paris le tarif pour ce type d’affaires dépendent beaucoup de la nature du client. Si c’est un particulier, il faut compter environ 150 € de l’heure pour les honoraires. S’il s’agit d’un professionnel, le prix peut aller jusqu’à 1500 € ou plus selon la difficulté du contentieux. Bien évidemment, ces tarifs communiqués à titre indicatif dépendent de la renommée de l’avocat et de sa localisation géographique. Quelle que soit la situation, lors du premier rendez-vous avec un avocat, une convention d’honoraires est signée. Ainsi le client a une vue sur les frais à prévoir.
Bien choisir un avocat en droit bancaire
– Règle n° 1 : Une des qualités les plus recherchées chez un avocat est la réactivité. Les contentieux sont souvent source de stress, personne n’aime attendre longtemps lorsque la situation est incertaine.
– Règle n° 2 : Même si un avocat à Paris peut défendre une affaire devant toutes les juridictions compétentes, certains litiges nécessitent l’intervention d’un postulant, l’affaire devant être jugée au domicile de l’adversaire. Mieux vaut donc choisir d’emblée un avocat qui peut plaider dans ladite juridiction.
– Règle n° 3 : Les avocats du barreau ont pour mission de prodiguer des conseils juridiques. Vous pouvez donc les solliciter simplement pour un avis.
– Règle n° 4 : Pour les entreprises, certains avocats peuvent proposer une sorte d’abonnement pour aider les chefs d’entreprise à prendre les bonnes décisions. Un conseil juridique peut parfois renverser une situation.