avocats en droit de propriété intellectuelle - Sainte-Maxime

Sainte-Maxime, Provence-Alpes-Côte d'Azur41 avocats en droit de propriété intellectuelle à proximité

Engagez les meilleurs avocats en droit de propriété intellectuelle à Sainte-Maxime

Le droit de la propriété intellectuelle est l’ensemble des lois qui régit les créations intellectuelles : œuvres littéraires, visuelles, audiovisuelles, musicales, architecturales, les dessins et modèles (design industriel) les noms et identité de marques, etc. Elle réunit deux branches du droit privé. La première concerne la propriété industrielle et regroupe toutes les créations pour lesquelles il est possible de déposer un brevet. La seconde concerne les œuvres de l’esprit : créations littéraires, artistiques, musicales qui dépendent du droit d’auteur et des droits voisins. Un avocat en droit de la propriété intellectuelle à Sainte-Maxime peut aussi bien conseiller des particuliers (personnes physiques) que des entreprises (personnes morales : TPE, PME, grands comptes).
Cabinet D’Avocat Agnes Reveillon
1

Avocat en droit de propriété intellectuelle

5.0(1)
83120 Sainte-Maxime
Cet avocat spécialisé en droit de propriété intellectuelle propose ses services aux particuliers et aux entreprises à travers tout le pays. Il est expert dans la défense des victimes, que ce soit dans le cadre de poursuites pénales ou pour obtenir réparation des préjudices subis. Il maîtrise également le droit des contrats, que ce soit en matière de consommation ou de commerce.
Huissiers Ducros Ferraioli
2

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83120 Sainte-Maxime
Constats rapides et soignés recouvrement médiation
Avocat
3

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83120 Sainte-Maxime
Le Cabinet se spécialise dans le droit de propriété intellectuelle, offrant des conseils et une expertise pointus dans ce domaine essentiel. En plus de son expertise en propriété intellectuelle, le Cabinet peut également vous accompagner dans d'autres domaines du droit tels que le droit du travail, le droit de la famille, les divorces, les baux d'habitation, etc.
Le Gallo Avocat
4

Avocat en droit de propriété intellectuelle

Bien 4.5(20)
06560 Valbonne55.5 km de Sainte-Maxime
Nous recommandons fortement Me LE GALLO, qui a su par son empathie et sa force de persuasion, trouver un accord amiable à notre situation complexe. Nous avons eu une très bonne première impression qui s'est confirmée au fil de l'affaire. Nous le remercions encore mille fois !
Sel D.M.A
5

Avocat en droit de propriété intellectuelle

Excellent 4.9(16)
06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
De bons conseils et un accueil courtois Je recommande ce professionnel
Carru Audrey
6

Avocat en droit de propriété intellectuelle

4.7(3)
83440 Montauroux37 km de Sainte-Maxime
"Professionnel du droit de propriété intellectuelle, cet avocat généraliste possède également une expertise solide en droit de la famille, droit commercial, droit du travail, droit fiscal, droit privé et droit des personnes.
Scp Ginez Galata
7

Avocat en droit de propriété intellectuelle

5.0(4)
06130 Grasse54.4 km de Sainte-Maxime
aucun retour positif . pas de sollicitation téléphonique ou courriel . mon problème de requête en sursis d’exécution doit être hautement sensible ou n’intéresse personne . C'est plus facile d’acheter des oranges !!!
Bâtonnier Lionel Escoffier Avocat
8

Avocat en droit de propriété intellectuelle

Bien 4.1(7)
83300 Draguignan32.5 km de Sainte-Maxime
Le dossier a été confiée à Maître Marquet à Brignoles, merci de vos services
Audit Consulting Group
9

Avocat en droit de propriété intellectuelle

5.0(2)
06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
Voila enfin un cabinet comptable de type 2.0 ! Inventif et innovant, il dépasse le simple cadre de la saisie comptable, et aborde enfin les objectifs de ses clients en leur permettant d'avoir une vision de leurs projets sous un nouvel angle. J'ai aimé leur écoute vivante et collaborative, leurs analyses attentives ainsi que les outils qu'ils mettent en oeuvre pour aider les entrepreneurs à être les acteurs efficaces de leur propre évolution.
Cabinet Perot Lerda
10

Avocat en droit de propriété intellectuelle

5.0(1)
06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
C'est un bon cabinet. Professionnel et a un bon sens du travail.
Cabinet Rouvier Dufau
11

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83300 Draguignan32.5 km de Sainte-Maxime
Spécialisé dans le conseil et le contentieux en Droit du travail, notre cabinet peut intervenir à Draguignan et dans toute la région PACA. En effet, nous avons pour principale mission la défense de nos clients devant les Conseils de prud'hommes ainsi que devant la Cours d'Appel. En effet, il est à savoir que nous vous proposons un travail de qualité, à la hauteur de vos exigences et bien sûr avec un honoraire très favorable. Aussi, il est à savoir que nous pouvons vous apporter notre aide tant en cabinet qu'au téléphone. Pour de plus amples informations sur nos prestations et nos tarifs, n'hésitez pas à revenir vers nous.
Cabinet D'Avocats Furtmair
12

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83300 Draguignan32.5 km de Sainte-Maxime
Cabinet d'avocat intervenant en droit équin, droit public, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme, droit civil et droit des relations franco-allemandes. Langues parlées: français, allemand et anglais.
Jenny Carlhian
13

Avocat en droit de propriété intellectuelle

5.0(1)
83300 Draguignan32.5 km de Sainte-Maxime
Le cabinet est composé de deux avocats et de deux assistantes juridiques. Il intervient dans tous les domaines de droit et principalement en: Droit administratif: Urbanisme, fonction publique, responsabilité administrative, litige CNAPS. Droit routier: Contestation de la décision 48SI par laquelle le titulaire du permis est informé de son solde de points nul et assistance dans le cadre de la Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) et devant le Tribunal Correctionnel. Droit immobilier: Construction, copropriété, baux... Droit de la famille : Divorce, régime matrimonial, garde des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Maître CARLHIAN s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en œuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité. La rigueur, la disponibilité et l’écoute constituent les atouts majeurs du cabinet CARLHIAN. ****************** Exemple de décisions administratives: -Refus de délivrance d’une carte professionnelle par le CNAPS permettant d’exercer la profession d’agent de sécurité. -Décision 48SI informant le conducteur de l’annulation de son permis de conduire. -Décision de la Commission de médiation DALO rejetant le caractère prioritaire d’une demande de logement social. -Absence de relogement par le Préfet suite à une décision de la commission de médiation ayant déclaré la demande de logement comme prioritaire. -Refus d’indemnisation d’une administration suite à un préjudice subi. -Refus de permis de construire ou d’autorisation d’urbanisme. -Refus de l’administration suite à une demande de raccordement au réseau d’eau ou EDF. -Décision concernant un fonctionnaire ou un agent non titulaire par laquelle celui-ci est sanctionné, licencié ou voit un avantage dont il bénéficiait supprimé.
Cabinet D'Avocat Roux & Peuch-Lestrade
14

Avocat en droit de propriété intellectuelle

1.0(1)
06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
DOCTEUR D'ETAT EN DOIT, ANCIEN BATONNIER, CERTIFICATS DE SPECIALISATION EN DROIT DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE, ET EN GESTION DE PATRIMOINE, ARBITRE COMMERCIAL
Floyd Kergueno
15

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
C'est un cabinet d’avocats indépendant spécialisé dans la pratique juridique pour les clients anglophones. Aujourd’hui, nous disposons de trois adresses à Cannes, à Londres et à Malte pour mieux répondre aux attentes et objectifs des clients. Nous fournissons des conseils juridiques professionnels et une assistance juridique efficace dans différents domaines du droit français, en nous spécialisant dans les aspects juridiques du droit immobilier français, droit des successions, droit des sociétés et droit fiscal, et dans différents domaines du droit des contrats, droit des affaires et contentieux (fiscal principalement). Notre équipe, composée de professionnels multilingues ayant une grande expérience, dynamiques, réactifs et proactifs, qui a développé un savoir-faire leader dans leur domaine d’expertise. Notre spécificité est d’appréhender les projets des clients à partir d’une compréhension et d’une connaissance rigoureuse du marché français, afin d’offrir la meilleure solution juridique.
Cabinet D'Avocat Elodie Gigant
16

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83520 Roquebrune-sur-Argens14.3 km de Sainte-Maxime
Cabinet d'avocat traitant le droit de la famille, droit routier, droit de l'urbanisme et immobilier, enchères, droit social...
Colin Chauley
17

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06250 Mougins51.2 km de Sainte-Maxime
Avocat, conseil juridique et contentieux. Conseiller prudhommal dominant, droit des affaires et droit social.
Boeffard
18

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83300 Draguignan32.5 km de Sainte-Maxime
1er RDV GRATUIT seulement si poursuite de la procédure Maître Marie-Hélène BOEFFARD est avocate au barreau de Draguignan. Avocat généraliste, son champ de compétence regroupe plus spécifiquement le droit de la famille (divorce ; pensions alimentaires ; droits de visite), le droit immobilier (baux civils et commerciaux ; vices de construction), le droit des contrats en général, le droit des victimes (réparation des préjudices ; actions pénales), le droit du travail, etc.. Elle plaide devant différentes juridictions à DRAGUIGNAN ET FRÉJUS, avec la possibilité de se déplacer à BRIGNOLES, NICE, CANNES, TOULON, MARSEILLE, et dans toute la France. Son cabinet se situe à DRAGUIGNAN.
Avocat
19

Avocat en droit de propriété intellectuelle

5.0(1)
06560 Valbonne55.5 km de Sainte-Maxime
DROIT DES AFFAIRES - DROIT DES SOCIETES Avocat d’affaires spécialisé en droit des sociétés. J'accompagne et conseille les TPE et PME de tous secteurs dans leurs choix stratégiques et décisions opérationnelles. Mon expérience me permet d’anticiper leurs besoins et de répondre rapidement aux difficultés auxquelles elles sont confrontées. J’ai développé une expertise reconnue dans le secteur de la transmission d’entreprise, plus particulièrement en cession de fonds de commerce et en fusion-acquisition. Le Conseil National des Barreaux m’a délivré une spécialité en Droit des Sociétés avec les qualifications « Fusions et Acquisitions» et « Vente des fonds de commerce ». J'ai également une spécialisation en "Droit des associations et des fondations". Je travaille en partenariat au sein de mon cabinet avec Maître Emilie VOIRON, spécialisée en Droit du Travail (conseil et contentieux).
Feher - Avocat
20

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
Avocat Spécialise en droit des assurances, droit de la construction, droit immobilier et droit du travail
Sécurité Privé
21

Avocat en droit de propriété intellectuelle

4.0(1)
83250 Londe-les-Maures44.9 km de Sainte-Maxime
Merci pour les renseignements pour les mails échangés
Avocat
22

Avocat en droit de propriété intellectuelle

4.0(1)
06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
Spécialiste en droit immobilier et pénal, mais expérience dans autres domaines du droit privé depuis plus de quarante ans.
Hirou Nathalie
23

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06210 Mandelieu-la-Napoule39.6 km de Sainte-Maxime
Avocat au barreau de Grasse, droit de la famille, divorce, droit pénal, droit bancaire, loyers et droit consommation
	Juliette Bouzereau
24

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83300 Draguignan32.5 km de Sainte-Maxime
Divorce concubinage pacs séparation droit de la famille droit du travail droit pénal droit des contrats
Giovannoni Avocat
25

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06560 Valbonne55.5 km de Sainte-Maxime
Avocat spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. J'interviens pour tout type de contentieux, salarié ou employeur.
Fournier Franck
26

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
A la recherche d'un avocat professionnel. Quelle chance vous avez en tombant sur notre cabinet. Nous disposons d'une solide expérience dans le domaine, c'est pourquoi nous vous garantissons des prestations de qualité à la hauteur de vos attentes et de vos demandes. Nous mettons à votre disposition une équipe d'avocat très compétent, sérieux, attentif et efficace. Notre équipe est présente pour vous guider, vous conseiller, vous informer et vous représenter en cas de litige. Vous ne regrettez pas votre choix car nous allons faire tout notre possible pour atteindre vos objectifs. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à visiter notre site.
Avocat
27

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06580 Pégomas45.5 km de Sainte-Maxime
Avocat généraliste pouvant plaider devant les différentes juridictions françaises tant civiles que pénales. Conseil, assistance et représentation.
Cabinet D'Avocat Pasturel
28

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06270 Villeneuve-Loubet63 km de Sainte-Maxime
Avocat ayant plus de 20 ans d'expérience en contentieux et conseil aux entreprises et aux particuliers. Propose ses services en droit privé général, droit commercial, droit pénal
Zalma Gilles
29

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06250 Mougins51.2 km de Sainte-Maxime
Clara Leger-Roustan est l'une des avocates œuvrant sur Mougins, dans lé département des Alpes-Maritimes. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à ka contacter.
Boin Brigitte
30

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06220 Vallauris55.3 km de Sainte-Maxime
Je suis Avocat au Barreau de Grasse. J'interviens dans certains domaines tels que le droit de la famille (divorces, séparations), dans le droit des affaires (constitutions de sociétés, ventes de fonds de commerce), le droit civil et commercial en général mais également dans l'indemnisation des préjudices corporels suite à des accidents de la circulation ou accidents médicaux.
Julie Flambard
31

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06210 Mandelieu-la-Napoule39.6 km de Sainte-Maxime
création de société cession d'entreprise cession de fonds de commerce / droit au bail rédaction de contrats contentieux commerciaux défense salariés et employeurs devant le conseil de prud'hommes gestion des procédures de licenciement
Cabinet Dupy
32

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
Cabinet professionnel et efficace ; accepte l aide juridictionnelle et les protections juridiques ; N´hésitez pas à nous contacter
Cabinet Marcic
33

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06400 Cannes45.6 km de Sainte-Maxime
Le Cabinet de Me MARCIC est spécialisé dans la réparation du préjudice corporel. Me MARCIC défend quotidiennement les victimes d'accidents corporels afin d'obtenir au profit de ces dernières la meilleure indemnisation.
Rammahi Yasmine
34

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06130 Grasse54.4 km de Sainte-Maxime
Gérard Ricci
35

Avocat en droit de propriété intellectuelle

06110 Cannet49.7 km de Sainte-Maxime
Peyer Marion
36

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83120 Sainte-Maxime
Marion Peyer est une avocate expérimentée spécialisée en droit de propriété intellectuelle. Basée à Sainte-Maxime, elle met tout en œuvre pour fournir des conseils juridiques éclairés et des solutions adaptées à ses clients.
Ducrot Cyrielle
37

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83120 Sainte-Maxime
Cyrielle Ducrot est une avocate spécialisée dans le droit de la famille et exerçant au barreau de Draguignan, à Sainte-Maxime. Grâce à son expertise et sa passion, elle offre des services de qualité en matière de divorces, de garde des enfants, de pensions alimentaires, et bien plus encore. Avec un professionnalisme reconnu, elle sait trouver des solutions adaptées à chaque client.
Labecki-Petit Daisy
38

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83120 Sainte-Maxime
Maître Daisy Labecki-Petit, avocate de proximité au Cabinet Avocat Maître Labecki-Petit à Sainte-Maxime, est reconnue pour son expertise en droit de propriété intellectuelle. Elle offre des services de conseil et de défense pour protéger les droits de ses clients.
Mandruzzato Franck
39

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83120 Sainte-Maxime
Maître Franck Mandruzzato est un avocat compétent spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Basé à Sainte-Maxime, il exerce au sein du Cabinet FRANCK MANDRUZZATO, reconnu pour son expertise juridique et sa qualité de service.
Naberes Denis
40

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83580 Gassin8.9 km de Sainte-Maxime
Maître Denis NABERES est un avocat renommé à Gassin, spécialisé dans le droit de propriété intellectuelle. Avec plus de 25 ans d'expérience, il offre à ses clients des services juridiques de qualité dans divers domaines du droit. Son cabinet est situé à Gassin, où il met son expertise légale au service de ses clients.
Laborde Michel
41

Avocat en droit de propriété intellectuelle

83990 Saint-Tropez6.3 km de Sainte-Maxime
Maître Michel Laborde est un avocat expérimenté et renommé à Saint-Tropez, spécialisé en droit de propriété intellectuelle. Avec plus de 40 ans d'expérience, il met son expertise au service de ses clients avec dévouement et professionnalisme. Maître Laborde est également spécialisé en droit civil, droit de la famille, droit immobilier et droit des affaires.

Propriété intellectuelle : quelle formation pour un avocat ?

En France, le métier d’avocat est une profession réglementée. L’élève-avocat doit justifier du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), prêter serment devant la cour d’appel puis s’inscrire à un barreau. La propriété intellectuelle fait partie des 26 mentions de spécialisations auxquelles peut prétendre un avocat. Un avocat généraliste peut aussi accompagner un client dans une affaire concernant la propriété intellectuelle et assurer la plaidoirie devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.

Le domaine d’intervention d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle

En France, pour protéger une création et obtenir un brevet, il faut se rapprocher de l’Office de propriété industrielle (l’INPI). Cette procédure concerne les marques, les créations techniques et esthétiques, mais pas les œuvres de l’esprit, logiciels, obtentions végétales qui sont soumises au droit d’auteur ou à l’obtention d’un certificat. Un avocat en droit de la propriété intellectuelle est en mesure de conseiller son client quant à la meilleure forme de protection possible et peut l’accompagner dans toutes ses démarches. Il est au fait aussi de la jurisprudence. Il est en mesure d’optimiser l’exploitation de droits, peut négocier un transfert ou une cession de droits et rédige les contrats de licences de marque. Si un contentieux survient, il se charge de défendre son client devant les juridictions compétentes.
Concernant les œuvres de l’esprit, un avocat en droit de la propriété intellectuelle à Sainte-Maxime peut intervenir dans des affaires liées aux droits d’auteur, qu’il s’agisse du droit moral (paternité de l’œuvre) ou patrimonial (monopole d’exploitation économique), mais aussi aux droits voisins (traduction, adaptation, interprétation…) Si le droit moral assure une protection perpétuelle, le droit patrimonial a une limite dans le temps : 70 ans après la mort du créateur et 50 ans pour les œuvres posthumes. Une fois passé ce délai, les œuvres tombent dans le domaine public.
Certains clients ont besoin de conseils juridiques ou d’un accompagnement pour des questions concernant le droit international. En effet, il n’est pas rare de vouloir exporter une création industrielle. À titre d’exemple, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et l’Office européen des brevets (OEB) régissent les conditions d’exploitation d’une invention en dehors du territoire français.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle?

Si une œuvre de l’esprit est protégée automatiquement lorsqu’elle est créée (droit moral), les créations industrielles nécessitent un dépôt à l’INPI. Une fois la procédure effectuée, il arrive que des litiges surviennent et qu’il faille engager une action. Une des affaires les plus courantes est la contrefaçon. Il s’agit d’imiter un produit ou une œuvre sans en détenir l’autorisation d’exploitation. Ce délit expose l’auteur à une très lourde amende et dans certains cas à une peine de prison. Aussi, avec la démocratisation de l’information sur internet, il n’est pas rare de trouver en ligne des extraits d’œuvres littéraires ou des photographies sans autorisation ni même citation de l’auteur. Faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle permet de s’épargner la jungle des formulaires et d’être assuré de la bonne protection de sa création. De plus, en cas de contentieux, un avocat sera toujours en mesure de trouver des solutions pour faire valoir les droits de son client.

Quand faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?

Dans l’imaginaire collectif, un avocat intervient lors d’un procès. Pourtant, dans la majorité des cas, les litiges sont réglés à l’amiable lors de la médiation. Aussi, le rôle premier d’un avocat est le conseil juridique. Il est difficile pour un néophyte de maîtriser tous les points de droit et toutes les branches du droit, les avocats sont là pour ça. L’avocat en propriété intellectuelle peut donc intervenir en amont du dépôt d’un brevet ou d’une marque, avant même la création d’une structure juridique. Sinon il peut traiter des affaires de concurrence déloyale, de parasitisme et toutes les atteintes aux droits d’exploitation d’une création ou au droit patrimonial d’une œuvre de l’esprit. Si la procédure en première instance échoue, le rôle de l’avocat est d’informer son client des recours possibles (Cour d’appel, cour de cassation) et de l’accompagner dans ces démarches.

Quel est le tarif d’un avocat en propriété intellectuelle ?

Les honoraires facturés par un avocat dépendent de la nature de l’affaire, de la localisation géographique du cabinet et de sa renommée. Une simple consultation écrite coûte moins d’une centaine d’euros. En ce qui concerne un dépôt de brevet ou d’une marque, le tarif dépend de la portée du projet, mais à titre indicatif, à Sainte-Maxime, il faut compter entre 150 et 250 € par heure. Ces estimations ne tiennent pas compte des frais annexes comme les frais d’enregistrement ou taxes de dépôt pour lesquelles un avocat peut demander des provisions. Certaines assurances professionnelles incluent dans leurs garanties une protection juridique qui rembourse une partie des frais de justice engagés. Aussi, pour les particuliers, il existe l’aide juridictionnelle, qui en deçà d’un certain plafond de ressources peut prendre en charge une partie ou la totalité des coûts d’une procédure. En tout cas, lors du premier rendez-vous, une convention d’honoraires est signée entre l’avocat et le client afin de se prémunir de toutes mauvaises surprises quant à la facturation.

Les points à soulever lors d’un rendez-vous avec l’avocat

L’avocat peut-il faire une recherche d’antériorité de marque avant de faire le dépôt à l’INPI ?
Quels sont les différents moyens pour assurer la paternité d’une œuvre littéraire ?
De quels documents l’avocat a-t-il besoin pour mener à bien l’affaire.
A-t-il, lors de sa carrière eu affaire à des cas similaires ?