Bonjour,

la jurisprudence sur le sujet est abondante et constante : le salarié doit être informé de la surveillance mise en place qui doit être proportionnée au besoin de l'activité comme toute mesure restrictive de liberté, à défaut la preuve déloyale sera écartée par les tribunaux.

je reste à votre disposition

Tout moyen de surveillance, qu'il s'agisse d'une système de vidéo-surveillance ou du recours à un détective privé doit avoir été porté à la connaissance du salarié au préalable.

la vidéo surveillance doit être en plus déclarée en préfecture et affichée dans l'établissement avec un pictogramme adéquat

Bonsoir

Le sujet de la vidéo-surveillance est très délicat

ul faut faire attention aux points suivants :

• précéder à une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail

• faire une déclaration auprès de la CNIL dans le cas où les images sont conservées et stockées

• procéder à une consultation des IRP de l’entreprise si elle existe

Dès que vous êtes filmés ( salariés ou visiteur )

vous devez être informés par un panneau d'affichage visible , indiquant l'existence du dispositif de surveillance et des droits d'accès aux images ( mon du responsable procédure à suivre pour demander l'accès aux enregistrements vous concernant)

Bonsoir,

L'employeur ne peut installer un systéme video sans en avoir avisé les salariés de l'entreprise. Il encours effectivement une amende possible.