MARIE PAULE AMIC PROD HOMME • 25 févr. 2024 • Juridique
Que m’arrive-t-il si je ne constitue pas d’avocat suite à une assignation?
Bonjour,
Dans le cadre de mon témoignage porté dans une instance judiciaire, en faveur d’un exploitant agricole qui revendique le rétablissement d’une servitude de passage pour cause d’enclavement (article 685 du Code civil) sur un chemin dont le début passe par ma propriété, j’ai été assignée par le demandeur (fonds dominant) devant un Tribunal Judiciaire, avec constitution obligatoire d’un avocat. Le tribunal dans ses motifs stipule: “ PAR CES MOTIFS.....
Ordonner la jonction entre la présente assignation et l’instance enregistrée....devant le Tribunal Judiciaire de PRIVAS
Déclarer le Jugement à intervenir dans l’instance principale engagée par Monsieur..... à l’encontre de M........, commun et opposable à Madame AMIC-PROD’HOMME (moi-même).......“
Pouvez-vous me préciser si dans ces conditions, je ne constitue pas d’avocat, je m’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre moi?
Merci d’avance 06.81.76.36.55
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