Comment licencier avec le chèque emploi service ?

Si vous êtes un particulier employeur, sachez qu'il est vivement recommandé d'établir un contrat de travail pour éviter tout problème juridique ou tout litige avec votre employé. Des règles très précises sont là pour gérer ce type de rupture de contrat, ces règles régissent les deux partis : à la fois le salarié mais aussi le particulier employeur.

Quels peuvent être les cas de licenciement ou de rupture de contrat de travail ?

Il peut arriver que le contrat d'un salarié de particulier employeu soit arrêté dans les cas bien précis résumé ci-dessous :

• Un licenciement :

Il faut avoir une raison sérieuse et réelle pour souhaiter licencier son employé si il s'agit de services à la personne réglé grâce au chèque emploi service. Ainsi, le particulier employeur pourra évoquer les motifs suivants :

     - Si vous effectuez un déménagement

     - Si vous rejoignez un organisme d'hébergement pour personnes âgées

     - Si vous perdez votre emploi

Le licenciement pour faute grave étant beaucoup plus rare est souvent traité par les juges car cela empêche le salarié de continuer à bénéficier de ses droits

• Lorsque l'employeur décède :

Si l'employeur décède, il vous faut connaître les deux possibilités qui s'offre à vous :

     - Si l'employeur décédé était accompagné d'un conjoint et que ce dernier souhaite garder le salarié, alors le contrat de travail sera toujours valable. Un simple avenant au contrat de travail vous permettra de pouvoir mentionner les coordonnées du nouvel employeur.

     - Si le contrat de travail est rompu, alors la fin prendra effet le jour du décès de la personne et il faudra mettre en place la procédure adaptée à la fin du contrat.

Dans le cas de la rupture du contrat, ce sera éventuellement aux héritiers de régler le dernier salaire et éventuellement les indémnités liées à cette rupture.

• Un départ en retraite :

Il est obligatoire pour un salarié de particulier employeur d'alerter son employeur en envoyant une lettre qui indique sa décision de départ à la retraite. La durée du préavis dans le cas d'un départ à la retraite est de : 

     - Une semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois.

     - Un mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans.

     - Deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.

Les indémnités de départ à la retraite sont de :

     - 15 jours de salaire brut pour une ancienneté de 10 à 15 ans.

     - Un mois de salaire brut pour une ancienneté de 15 à 20 ans.

     - Un mois et demi de salaire brut pour une ancienneté de 20 à 30 ans.

     - Deux mois de salaire brut pour une ancienneté de plus de 30 ans.

• Une démission :

Il est obligatoire pour un salarié de particulier employeur d'alerter son employeur en envoyant une lettre qui évoque son désir de ne plus travailler en précisant la date à laquelle elle a effectué son dernier jour de travail. Si ce n'est pas le cas, l'employeur peut effectuer un licenciement pour faute auprès du salarié. La durée du préavis dans le cas d'une démission est de :

     - Une semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois.

     - Deux semaines pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans.

     - Un mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.

La procédure de licenciement et ses étapes 

Durant la première étape, le salarié de particulier employeur ayant utilisé le chèque emploi service est invité par lettre recommandée ou en main propre à un entretien auprès de son employeur. La date est à déterminer 5 jours ouvrables minimum après la réception de la lettre de convocation. La lettre doit comporter la raison ou le motif de licenciement.

Une fois cette première étape complétée, l'entretien est censé expliquer et donner les raisons du licenciement. C'est le moment où le salarié pourra évoquer ses explications. Durant ce rendez-vous, la décision de licenciement ne sera pas directement prise.

Enfin, la confirmation de licenciement sera envoyée par lettre recommandée avec un accusé de réception. Cette lettre devra comporter les motifs et les raisons précises de ce licenciement. La date à laquelle sera présenté la lettre désignera le premier jour du début du préavis.