Modèle de contrat de travail Centre National chèque emploi service universel

Je suis employé en tant que salarié à domicile par le biais du chèque emploi service, j’ai donc tout intérêt à savoir comment faire pour me protéger. Le chèque emploi service universel fait office de contrat de travail. Cependant il ne faut pas oublier que si mon activité de salarié  excède  8 heures par semaine, ou 4 semaines consécutives dans l’année, un contrat de travail est obligatoire. Il faut également savoir qu’il est facultatif de rédiger un contrat de travail pour des activités de courte durée. Ce contrat de travail permettra alors de clarifier votre situation et celle de votre employeur, et d’éviter ou régler un quelconque litige.  Nous vous conseillons dans tous les cas d’établir un contrat de travail, pour reprendre l’ensemble des droits et obligations des deux parties et éviter les conflits et les litiges. Des conseils pour la rédaction du contrat son disponible sur une fiche récapitulative fournie par l’URSSAF.

Quels mentions mon contrat de travail doit comporter

Si vous êtes amené à rédiger un contrat de travail, il sera important de le rédiger en deux exemplaires, le contrat devra obligatoirement comporter les mentions :

• La partie de l’employeur, avec ses coordonnées, le numéro urssaf…
• La partie du salarié, comportant les coordonnées du salarié, son numéro de sécurité sociale
• Les termes du contrat, c’est-à-dire : les organismes de retraite et de prévoyance avec les coordonnées, la date de prise de fonction, la durée de la période d'essai, le lieu de travail, la nature de l'emploi, la description du poste, et le niveau de qualification
• Le nombres d’heures de travail hebdomadaires, ainsi que les jours de repos et jours fériés travaillés
• Les informations concernant la rémunération
• Les indemnités
• Les prestations en nature comme le logement, les repas
• La date auquel le salarié percevra son salaire
• Les congés payés
• Les clauses particulières, comme des heures de travail évolutives, un logement/véhicule de fonction et tout information qu’il est nécessaire de préciser

Un modèle de contrat de travail est indispensable pour pouvoir le rédiger vous-même sans faire de fautes ni d'oublies.

Dois-je rédiger un devis pour les prestations que j’ai effectuées ?

Puisque le contrat de travail mentionne déjà la nature de votre poste, ainsi que le montant du salaire et tous les éléments nécessaires, vous n’êtes donc pas obligé de rédiger un devis du coût de la prestation. Si vous êtes embauché une prestation de courte durée, nous vous conseillons de vous baser sur un contrat similaire au contrat à durée déterminée. Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de contrat à durée déterminée sur : http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute/le-contrat-de-travail-a-duree-de.html